CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION 

Conditions Générales d’Utilisation applicables à compter du 16 juillet 2025 

1. PREAMBULE

1.1 OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après désignée par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet accessible notamment à l'adresse www.seloger.com (ci-après désigné par «le Site Internet ») ainsi que de l'application associée (ci-après désignée par « l'Application ») que la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, Groupe SeLoger (ci-après désignée par « la Société ») met à disposition des internautes (ci-après désignés par les « Utilisateurs »).

1.2 IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR

L'Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la Société :

DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE (Groupe SeLoger)

Société par Actions Simplifiée au capital de 715 697 667 €

Siège social : 2-8 rue des Italiens 75009 Paris

RCS Paris 789 177 391

TVA intra-communautaire : FR 297 891 77 391

représentée par la société de droit allemand AVIV GROUP GMBH.

1.3 DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Lars Nordmark.

1.4 CONTACTER LA SOCIÉTÉ

L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :

• par lettre simple à l'adresse indiquée à l'article 1.2 ci-dessus ;
• par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact ;
• par téléphone au 01 53 38 80 00 du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 10h à 15h (appel non surtaxé).

1.5 HÉBERGEUR DU SITE INTERNET

Amazon Web Services EMEA SARL, Succursale Française

31 Place des Corolles

92400 COURBEVOIE

01.46.17.10.00

 

2. DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules ont la signification suivante :

« Annonceurs » : désignent les personnes physiques ou morales ayant souscrit avec la Société un contrat de diffusion d'annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers sur le Site Internet et/ou l'Application.

• Le Site / l’Application permet ainsi de consulter des annonces de vente et de location d'Annonceurs entrant dans une des catégories suivantes :

- les professionnels de l'immobilier détenant une carte de transaction ou de gestion conformément à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;

- les notaires ;

- les avocats exerçant à titre accessoire l'activité de mandataire en transactions immobilières ;

- les huissiers ;

- les promoteurs immobiliers ;

- les constructeurs.

• Le Site / l’Application permet également de consulter des annonces de vente et de location de biens d'habitation proposées par des Annonceurs particuliers, définis comme toutes personnes physiques utilisant le Service à des fins exclusivement personnelles et non professionnelles et n’agissant pas directement ou indirectement, pour le compte d'un professionnel de l'immobilier..Ces annonces sont identifiées sur le Site Internet et/ou l'Application en tant qu' « annonces de particuliers ».

« Application » : désigne le service électronique interactif exploité par la Société, accessible depuis tout terminal disposant d'une connexion au réseau Internet, par téléchargement gratuit sur l'AppStore ou GooglePlay ou par consultation via un navigateur web et qui permet, le cas échéant après installation, d'accéder aux Services.

“Charte Qualité” : désignent les conditions que doit respecter toute Annonce pour être diffusée sur les Supports. La Charte Qualité est également disponible depuis ce lien https://www.seloger.com/charte-qualite-particuliers.  

"Contenu": tout contenu ou information déposé(e) sur le Site ou l'Application par une personne tierce à la Société, à destination du public et susceptible d'être signalé(e) par un Utilisateur ou un destinataire du service. Il s'agit notamment du contenu des annonces immobilières, le contenu des pages des Annonceurs, les publicités, les messages échangés dans la Messagerie Instantanée ainsi que les commentaires. 

“Contenu illicite”: tout Contenu ou information qui, en soi ou par rapport à une activité, y compris la vente de produits ou la fourniture de services, n’est pas conforme au droit de l’Union ou au droit d’un Etat membre qui est conforme au droit de l’Union, quelque soit l’objet précis ou la nature précise de ce droit, conformément au Règlement sur les Services Numériques.

« Données » : désignent les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « Règlement Général sur la Protection des Données ») qui sont fournies par l'Utilisateur à la Société ou qui sont recueillies par la Société à l'occasion de l'utilisation du Site Internet, de l'Application et/ou des Services. 2.2

“Messagerie Instantanée”: désigne le service permettant aux Annonceurs Particuliers et Utilisateurs d’échanger des informations sur les Biens.

“Règles de Bon Usage de la Messagerie Instantanée” : désignent les conditions décrites en Annexe que doit respecter toute utilisation de la Messagerie Instantanée mise à disposition des Annonceurs Particuliers et des Utilisateurs.

« Site Internet » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse www.seloger.com, depuis lequel elle permet l'accès à ses Services.

« Serveur » (en anglais : « Server » ) : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers.

« Serveur du Site Internet » : désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur par la Société.

« Services » : désignent les services fournis par la Société sur le Site Internet et/ou l'Application et décrits à l'article 4 des présentes CGU, ainsi que leurs extensions sous forme d'alerte, de newsletters, d'agenda et de fonctionnalités du terminal de l'Utilisateur, nécessaires à leur fonctionnement.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet et/ou à l'Application dans le cadre d'un usage strictement privé.

 

3. CHAMP D'APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

3.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Site Internet et/ou de son Application.

L'ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l'Utilisateur est détaillé sur le Site Internet et/ou sur l'Application.

3.2. La souscription, l'accès ou l'utilisation des Services implique l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGU par l'Utilisateur.

3.3. Les présentes CGU pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet et/ou sur l'Application de la Société à la date d'accès au Site Internet et/ou à l'Application par l'Utilisateur.

3.4. Si l'Application a été téléchargée depuis l'App Store d'Apple ou le Google Play Store, l'Utilisateur a été, en outre, invité en amont, à accepter les termes des conditions générales propres à ces deux plateformes et s'engage à respecter ces dernières.

3.5. L'accès aux Services est strictement réservé aux personnes physiques majeures et capables, conformément à la législation française. Toute souscription par une personne mineure est interdite. La Société se réserve le droit de vérifier l'âge de l'Annonceur et de refuser ou de supprimer toute Annonce souscrite en violation de cette disposition, sans préavis ni indemnité.

 

4. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES

4.1. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services fournis sur le Site Internet et/ou l'Application de la Société consistent à faciliter les démarches de l'Utilisateur dans sa recherche d'achat et/ou de vente et/ou de location d'un bien immobilier en lui permettant notamment de bénéficier gratuitement des Services suivants :

1. La possibilité de se constituer un compte personnel au travers duquel l'Utilisateur aura notamment la possibilité d'accéder aux offres de vente / location de biens immobiliers correspondant à des critères de recherches particuliers qu'il aura sélectionnés au préalable. Ce service permet également de recevoir par courrier électronique les nouvelles offres de vente / location de biens immobiliers correspondant aux critères sélectionnés par l'Utilisateur.
En créant un compte personnel, l'Utilisateur dispose d'un identifiant unique et d'un mot de passe strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.
L'Utilisateur est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l'aide de son identifiant unique et de son mot de passe.
Tout accès au compte personnel de l'Utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l'Utilisateur.
De même que l'accès aux Services avec ces identifiant et mot de passe s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.
Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l'égard de son identifiant unique et de son mot de passe, l'Utilisateur doit en informer la Société dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.
A réception de sa notification dûment justifiée, la Société adressera à l'Utilisateur un nouvel identifiant et mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.

2. Un service de recherche, visualisation d'offres de vente et / location de biens immobiliers ;

3. L'accès aux coordonnées des Annonceurs titulaires des offres de vente / location de biens immobiliers diffusés sur le Site Internet et/ou l'Application ;

4. Un service de mise en relation avec des Annonceurs.Dans ce cadre, l’Utilisateur a la possibilité soit de renseigner ses coordonnées afin d’être recontacté par courrier électronique ou par téléphone, soit d’appeler l’Annonceur. Dans le cas où l'Annonceur professionnel utilise notre fonction de suivi d'appel et si celle-ci est disponible et activée, le numéro de téléphone de l’Utilisateur sera communiqué à l'Annonceur afin de permettre la transmission ainsi que le suivi de l’appel et l'en informer en cas d'appel manqué. De plus amples informations à ce sujet sont disponibles dans la politique générale de protection des données ; 

5. Un service permettant à l'Utilisateur de rechercher, via le Site Internet et/ou l'Application, des solutions de crédit immobilier et de prendre contact auprès de différents établissements de crédit ou courtiers partenaires de la Société ;

6. Un service de simulations destinés à permettre à l'Utilisateur d'effectuer des calculs particuliers et d'obtenir une estimation approximative des valeurs calculées.

7. Un service d’estimation en ligne du prix de vente d’un bien immobilier et de suivi dans le temps de l’évolution de ce prix grâce à des mises à jour régulières transmises par courrier électronique.

Le service d’estimation fourni par la Société est un préalable à une estimation par des professionnels de l’immobilier partenaires. A la suite de l’estimation d’un bien immobilier réalisée sur le Site et/ou l’Application, la Société pourra contacter l’Utilisateur en exécution des présentes CGU, pour la mise en œuvre de ce Service, à savoir affiner l’estimation réalisée en ligne.

Ainsi, dans le cadre de l’exécution de ce contrat, l’Utilisateur pourra être mis en relation et/ou contactés par courrier électronique ou par téléphone, par : 

• nos experts immobiliers afin de lui proposer de prendre un rendez-vous d’estimation avec les agences partenaires de la Société, et/ou ; 
• un professionnel de l’immobilier local afin de préciser son estimation et l’accompagner dans son projet immobilier. Dans le cadre de cette mise en relation, les données que l’Utilisateur a communiquées lors de son estimation seront transmises à des professionnels de l’immobilier partenaires.

Dans le cadre de ce contrat et pour la réalisation de ce Service, la Société pourra également adresser régulièrement à l’Utilisateur, par courrier électronique, l’évolution du prix d’un bien précédemment estimé sur le Site et/ou l’Application.   

8. Un service d'abonnement gratuit à une lettre d'information personnalisée ;

9. Un service d'accès à des conseils pratiques destinés à accompagner l'Utilisateur dans son projet immobilier ;

10. Un service de consultation des prix de l'immobilier.

11. La possibilité pour l’Utilisateur, en recherche d'un bien en location, de constituer un dossier de location déclaratif (ci-après “le Dossier de Location”) et d'en donner accès à un Annonceur diffusant son annonce en tant que particulier.

(i) L’Utilisateur pourra accéder au formulaire de dépôt de son Dossier de Location depuis son compte personnel ou directement depuis le détail d'une annonce de location de particulier.

(ii) Pour constituer son Dossier de Location, l’Utilisateur doit obligatoirement avoir créé un compte personnel et y être connecté.

(iii) L’Utilisateur doit saisir les informations suivantes :

• ses coordonnées personnelles : nom et prénom, numéro de téléphone et adresse email
• des informations sur la situation personnelle et professionnelle du (ou des) (co)locataire(s) et du (ou des) garant(s), ainsi que leurs revenus déclaratifs  
• un texte de présentation et l'objet de sa recherche.

(iv) Les éléments ainsi communiqués par l’Utilisateur, sous sa seule et entière responsabilité, constituent des données purement déclaratives ne faisant l’objet d’aucune vérification par la Société. A ce titre, la Société ne joue aucun rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données composant le Dossier de Location. La Société ne peut en conséquence être tenue responsable de la complétude, de la fiabilité et de la véracité des données communiquées par l’Utilisateur en vue de la constitution de son Dossier de Location.

(v) L’Utilisateur pourra à tout moment compléter, modifier ou supprimer son Dossier de Location à partir de son compte personnel.

(vi) Les données transmises par l’Utilisateur ont uniquement pour objet de permettre à l’Utilisateur de constituer son Dossier de Location.

(vii) La constitution du Dossier de Location et sa transmission à l’Annonceur sont gratuites pour l’Utilisateur.

(viii) L’Utilisateur aura la faculté, en cochant la case prévue à cet effet, de donner son accord exprès à la transmission de son Dossier de Location à l’Annonceur diffusant l’annonce à laquelle souhaite postuler l’Utilisateur. L’Annonceur pourra ensuite, depuis son compte personnel, accéder au Dossier de Location de l’Utilisateur.

(ix) L’Annonceur sera seul responsable de l’utilisation du Dossier de Location et reste libre de consulter ou non le dossier de qui lui aura été transmis et de contacter ou non l’Utilisateur, la Société n’intervenant en aucun cas dans la sélection des candidats à la location ni, de manière générale, dans les relations entre l’Annonceur et l’Utilisateur.  

Les Services sont décrits plus avant sur le Site Internet et/ou l'Application. L'Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d'évolution constante.

L'Utilisateur est informé et reconnaît que l'activité de la Société se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec les Annonceurs et / ou établissements de crédit ou courtiers partenaires de la Société. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d'intervenir entre les Utilisateurs et les Annonceurs et / ou les établissements de crédit ou courtiers partenaires de la Société.

12. Un service de Messagerie Instantanée mis à disposition des Annonceurs Particuliers et des Utilisateurs uniquement destiné à partager et échanger des informations concernant les biens immobiliers diffusés. Les Utilisateurs’engagent à respecter scrupuleusement les Règles de Bon Usage de la Messagerie Instantanée figurant en Annexe. Les Utilisateurs reconnaissent que le non-respect des Règles de Bon Usage de la Messagerie Instantanée pourra entraîner des mesures de modération et/ou de suppression des annonces ou des comptes personnels.

 

4.2. ACCÈS AUX SERVICES

Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet et/ou sur l'Application de la Société.

4.3. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet et/ou de l'Application. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyens.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services ; cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l'activité particulière d'hébergeur, la Société ne peut être tenue qu'à une obligation de moyens au titre des présentes CGU.

En conséquence la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d'accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à la Société.

 

5 - RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES 

5.1 DÉCLARATION DU NOMBRE DE DESTINATAIRES ACTIFS DE LA PLATEFORME 

Conformément à l’article 24(2) du DSA, nous avons déterminé le nombre moyen de bénéficiaires actifs mensuels de nos services dans l’UE pour la période allant de janvier à juin 2025. Nos constatations indiquent que le nombre moyen de destinataires actifs mensuels dans l’Union européenne de notre plateforme est inférieur à 45 millions.

Nous examinerons régulièrement nos statistiques et publierons des informations actualisées au cours de l’année 2025.

5.2 POINT DE CONTACT UNIQUE POUR LES AUTORITÉS 

Point de contact unique pour les autorités : contact.dsa@aviv-group.com 

Langues officielles : Français, Anglais, Allemand, Néerlandais 

5.3 POINT DE CONTACT UNIQUE POUR LES DESTINATAIRES DU SERVICE 

Point de contact unique pour les destinataires du service : sc-signaler@seloger.com

5.4 MODÉRATION DE CONTENU ET LUTTE CONTRE LES CONTENUS ILLICITES

En sa qualité de prestataire d'hébergement des annonces diffusées sous la responsabilité exclusive des Annonceurs, au sens des dispositions de l'article 6-I-7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, la Société ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des annonces et Contenus qu'elle héberge sur le Site Internet et/ou l'Application et ne peut en déterminer le caractère licite ou non. A ce titre, la Société invite l’Utilisateur à consulter les conseils de prudence mis à sa disposition sur l’edito de SeLoger   https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/annonces-immobilieres-comment-eviter-les-arnaques-article-9685.html 

Toutefois, afin de protéger les Utilisateurs, la Société a mis en place divers mécanismes permettant de modérer les Contenus et de lutter contre les Contenus illicites. De manière générale, l’utilisation, par la Société d’outils de modération automatisés ou manuels ne saurait être interprétée comme un engagement de contrôle ou d’obligation de recherche active de Contenus Illicites publiés sur le Site Internet et/ou l'Application et, dans la mesure autorisée par la loi applicable, ne saurait engager la responsabilité de la Société à quelque titre que ce soit.

1. Technologie de modération automatisée 

Les Contenus déposés sur le Site ou l’Application sont initialement examinés par une technologie de modération automatisée qui vise à identifier les Contenus susceptibles d’enfreindre les présentes CGU ou la Charte Qualité ou de constituer un Contenu Illicite.

Ce système examine une variété d’éléments à travers le Contenu notamment les mots-clés, les descriptions, la cohérence d’informations. Si aucune violation n’est identifiée, le Contenu est publié sur le Site et l’Application. Si une violation potentielle est détectée, le système de modération automatisé la transmet à nos équipes de modération pour un examen plus approfondi ou la supprime automatiquement s’il existe un degré élevé de risque de violation des Règles ci-dessus définies. Le dépositaire du Contenu est informé par mail lorsque son contenu n’est pas publié. 

2. Les mesures et décisions de modération de contenu
Les équipes de modération des Contenus du Site et de l’Application veillent, une fois qu’elles en sont informées et a posteriori de leur publication, à ce que les Contenus publiés n’enfreignent pas les présentes CGU ainsi que la Charte Qualité ou de constituer un Contenu Illicite ou ne constituent pas un Contenu illicite. 

Est notamment strictement prohibé sur le Site et l’Application tout élément qui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, ou susceptible de heurter les Utilisateurs et notamment : 

• Tout Contenu rédigé en langue étrangère comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé ;
• Tout Contenu comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le Contenu proposé ;
• Tout Contenu portant sur un bien immobilier ou programme de construction fictif ; 
• Tout Contenu frauduleux, ou visant à tromper l’Utilisateur ; 
• Tout Contenu à caractère politique, religieux ou haineux ;
• Toute image ou photographie sans lien avec l’offre proposée, non autorisée, contrefaisante, ou encore à caractère pornographique. 

Le rôle des équipes de modération implique : 

• L’examen de Contenus identifiés en interne : l’équipe de modération peut vérifier de façon manuelle des Contenus aléatoirement ou pour lesquels un doute existe ;
• L’examen des signalements réalisés via le Système de signalement des Contenus illicites mis à la disposition des Utilisateurs et Annonceurs du Site et de l’Application (et les éventuelles réclamations) ; 
• L’examen des réclamations réalisées via le Système interne de traitement des réclamations mis à la disposition des Utilisateurs ayant signalé du Contenu comme étant illicite. 

Lorsque les équipes de modération prennent connaissance d’une violation des CGU, des Règles de diffusion ou de la présence d’un Contenu illicite, les mesures et décisions suivantes peuvent être prises : 

• Suppression temporaire ou définitive du Contenu concerné sur le Site et l’Application ; 
• Restriction de l’accès aux Services ; 
• Blocage temporaire ou suppression définitive du compte dépositaire du Contenu concerné ou jugé frauduleux, après avertissement préalable. 

Les équipes de modération déterminent si le Contenu et/ou le compte doivent faire l’objet d’une mesure de restriction en fonction du risque et de la gravité qu’ils représentent. Elles peuvent limiter ou supprimer les Contenus ou les comptes après une seule violation grave des Règles ci-dessus évoquées ou si elles déterminent que le compte a publié un contenu illégal à plusieurs reprises, ou encore déposé plusieurs signalements ou réclamations manifestement infondés.  

3. Modération de la Messagerie Instantanée 

L’utilisation de la Messagerie Instantanée doit être destinée uniquement à partager des informations concernant les biens immobiliers diffusés et être conforme aux Règles de Bon Usage de la Messagerie Instantanée figurant en Annexe. 

La Société peut utiliser des outils et des algorithmes automatisés pour détecter le contenu des Messages échangés via la Messagerie Instantanée. Cette détection a pour objectifs la prévention de la fraude, l'amélioration de la qualité du Service, l'assistance client et le respect des présentes CGU, y compris les Règles de Bon Usage de la Messagerie Instantanée.

Si le Contenu d’un message présente des signes de comportement frauduleux ou illégal, de tentative de contournement de la finalité du Service, ou s'avère contraire aux présentes CGU ou aux Règles de Bon Usage de la Messagerie Instantanée :

• Ce Contenu pourrait ne pas être publié ou être retiré.
• L'Annonceur ou l'Utilisateur qui a envoyé ce Message est susceptible de recevoir un avertissement lui rappelant son obligation de se conformer aux lois applicables et/ou aux présentes CGU.
• Le Compte Personnel de l'Annonceur ou l'accès au Service de l'Utilisateur pourra être suspendu ou résilié, conformément aux dispositions des présentes CGU. 

4. Les mécanismes de signalement de contenu illicite 

Tout Utilisateur peut soumettre un signalement à partir du Site et de l’Application afin de signaler un Contenu considéré comme illicite ou contraire aux présentes CGU. 

Un bouton de signalement est mis à disposition des Utilisateurs à proximité du Contenu. Celui-ci renvoie vers un questionnaire à remplir. L’Utilisateur doit s’assurer que son signalement est le plus complet possible. Les signalements sont ensuite examinés par la Société en temps utile. 

En utilisant cette procédure, l’Utilisateur s’engage à soumettre des signalements en toute bonne foi et de ne pas utiliser à mauvais escient les procédures de signalement ou de réclamation en effectuant des signalements ou des appels infondés.

La Société se réserve le droit de prendre toute mesure afin de limiter ou d’empêcher le traitement des signalements et suspendre voire supprimer les comptes provenant de personnes qui abuseraient des mécanismes de signalement notamment en soumettant des signalements infondés. 

Ainsi, l’Utilisateur s'engage à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, il reconnaît et accepte qu'il s'expose à des poursuites pénales, par application des dispositions de l'article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 selon lequel : “Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 (hébergeurs) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende”. 

5. Système interne de traitement des réclamations

Les Utilisateurs peuvent contester la décision prise par la Société en réponse au signalement pendant une période de 6 (six) mois à compter de la réception de la notification de la décision, en répondant directement au courriel de notification. 

Ces contestations sont transmises à l’équipe de modération qui procédera à un nouvel examen du Contenu afin de confirmer ou non la décision. 

6. Règlement extrajudiciaire des litiges 

Les Utilisateurs peuvent également choisir de contester la décision de modération prise par la Société en soumettant le litige soit à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié conformément au Règlement sur les services numériques, soit à un tribunal compétent. 

5.5 SYSTÈMES DE CLASSEMENT ET DE RECOMMANDATION 

Pour plus d’informations sur les systèmes de classement et de recommandation des annonces et des professionnels de l’immobilier : https://www.seloger.com/classement_referencement.htm 

5.6 RAPPORT DE TRANSPARENCE

Conformément à l'article 15 du DSA, la Société publie son rapport de transparence : Rapport_de_transparence_19032025.pdf

 

6. GARANTIES – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

6.1 GARANTIE DE L'UTILISATEUR

En accédant au Site Internet et/ou à l'Application de la Société, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

• accéder et utiliser le Site Internet et/ou l'Application et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
• ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou de l'Application et/ou des Services qu'il contient ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet et/ou de l'Application ;
• ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou l'Application et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet ou Application à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
• ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès au Site Internet et/ou à l'Application ;
• ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et/ou de l'Application et des Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
• ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet et/ou l'Application à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ;
• ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet et/ou de l'Application à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
• ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site Internet et/ou à l'Application et/ou des Services ;
• ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet et/ou de l'Application ;
• ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ;
• ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet et/ou de l'Application en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming ».

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet et/ou de l'Application. 

6.2 GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ

La Société met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet et/ou de son Application, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier.

L'Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir les suites données :

• aux réponses qui lui seront apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les Annonceurs ayant diffusé des annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers ;
• aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers qu'il aura souhaité consulter sur le Site Internet et/ou l'Application ;
• aux offres de financement immobilier qui lui seront proposées par les établissements de crédit ou courtier avec lesquels il sera entré en relation via le Site Internet et/ou l'Application;
• et plus généralement aux besoins particuliers de l'Utilisateur.

La Société ne peut pas plus garantir la qualité et l’exactitude des estimations immobilières automatisées calculées par l'intermédiaire d'algorithmes, qu'il aura effectuées via les Services accessibles sur le Site internet et/ou l'Application,  en vue notamment de la mise en vente de son/ses bien(s) immobilier(s). La Société ne prend aucune obligation quelconque liée à l'exactitude des informations et des données, ou relative aux utilisations qui seraient effectuées desdites informations et données. La Société n'assure donc aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu du Site/de l’Application ou le résultat des estimations. 

Notamment, les informations fournies au sujet des Services le sont à titre indicatif uniquement et ne sauraient être considérées comme contractuelles ou comme des offres fermes et définitives de produits ou services, lesdites offres étant soumises à l'acceptation de conditions contractuelles complémentaires.

La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Annonceurs et/ou les établissements de crédits sur le Site Internet et/ou sur l'Application – lesdites informations étant mises en ligne et diffusées sous leur entière responsabilité.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les Utilisateurs et les Annonceurs et les établissements de crédits partenaires de la Société proposant leurs services via le Site Internet et/ou l'Application.

La Société ne garantit pas la conclusion de relation contractuelle entre l'Utilisateur et lesdits Annonceurs et/ou établissements de crédits partenaires.

Les Utilisateurs reconnaissent que la Société n'intervient à ce titre à aucun moment dans les échanges et transactions entre les Utilisateurs et les Annonceurs et / ou les établissements de crédit ou courtiers partenaires de la Société et n'intervient pas en tant que médiateur entre les Utilisateurs et les Annonceurs et / ou établissements de crédit ou courtiers partenaires de la Société.

Par conséquent, la responsabilité, délictuelle ou contractuelle de la Société ne pourra en aucun cas être engagée pour la conclusion, la non-conclusion, l'exécution, la résolution ou la médiation de toute relation contractuelle entre les Utilisateurs et les Annonceurs et / ou établissements de crédit ou courtiers partenaires de la Société ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d'un litige entre ces derniers.

Enfin, n'exerçant pas une activité d'établissement de crédit et limitant son intervention à la simple mise en relation de l'Utilisateur avec les Annonceurs et les établissements de crédits ou courtiers partenaires du Site Internet et/ou de l'Application, la Société ne peut être tenue pour responsable de :

• la qualité des conseils prodigués par les Annonceurs et/ou établissement de crédits à l'Utilisateur une fois leur mise en relation par l'intermédiaire des Services ;
• en cas de réponse positive ou négative, tacite ou expresse d'un établissement de crédit ou courtier partenaire à la demande de financement de l'Utilisateur ;
• de la bonne exécution du prêt immobilier conclu entre un établissement de crédit ou courtier partenaire et l'Utilisateur ;
• de la licéité absolue des solutions de financement proposées par un établissement de crédit partenaire ;
• du non-respect par l'établissement de crédit des choix de l'Utilisateur quant à l'utilisation de ses données personnelles.

6.3 LIMITATION DE RESPONSABILITE

(i) L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et/ou de l'Application et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet et/ou l'Application.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou de l'Application et/ou des Services qu'il procure.

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet et/ou de l'Application.

Le Site Internet et/ou l'Application peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

(ii) A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

• en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
• en cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU;
• dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services (ii) suite à l'accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

(iii) La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et/ou à l'Application et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur :

• les problèmes de vitesses d'accès aux Sites Internet et/ou aux Applications et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer.
• la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et Vidéogrammes adjoints aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers publiées par l'Utilisateur.

6.4 FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil tel que modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

7. RECLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet et/ou l'Application, l'Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Contact » accessible sur le Site Internet et/ou l'Application et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées visées à l'article 1.3 des présentes CGU.

 

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 DROIT D'AUTEUR SUR LE SITE INTERNET ET/OU L'APPLICATION DE LA SOCIÉTÉ

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet et/ou de l'Application que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet, et/ou de l'Application et/ou de leur contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet, et/ou de l'Application et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

La Société entend divulguer le Site Internet et/ou l'Application et les Services qu'afin d'en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

• depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
• un terminal mobile disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion Wifi, 3/4G, Edge, etc.) ;

Toute autre utilisation du Site Internet et/ou de l'Application et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou sur l'Application et/ou les Services.

8.2 SIGNES DISTINCTIFS

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet et/ou sur l'Application, permettant l'accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

8.3 BASES DE DONNÉES

L'Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet, et/ou l'Application et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l'Utilisateur s'interdit de procéder à :

• l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou l'Application et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
• la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou l'Application et/ou les Services, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
• la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de la Société ;
• la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer le Site Internet et/ou l'Application et les Services;
• d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société. 

8.4 CONTENU DES SERVICES

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site Internet et/ou à l'Application et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur.

L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage privé et personnel de l'Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux dispositions de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.

Ainsi, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l'accès à ses Services, exclue notamment l'accès aux Services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet et/ou de l'Application, des Services, et de leurs contenus.

8.5 LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet et/ou sur l'Application, permettant l'accès aux Services, en direction d'autres sites Internet et/ou applications et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l'accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l'Utilisateur ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la Société. La technique du 'framing' est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société

 

9. OPPOSITION AU DROIT DE FOUILLE

En application de la Directive européenne (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et de l'article L122-5-3 du code de la propriété intellectuelle, la Société exerce son droit d’opposition à la fouille de textes et de données.

Aux fins de la présente clause, la fouille s'entend de toute technique d'extraction, de collecte et d'analyse automatisée visant à analyser des textes et des données sous une forme numérique afin d'en dégager des informations, (ce qui comprend, à titre non exhaustif, des constantes, des tendances et des corrélations) et ce par tout type de moyen (à savoir notamment via robot, scraping, etc.)

L'opposition s'applique à tous les contenus, données et sites Internet auxquels la Société donne accès.

A ce titre, la Société refuse expressément, de manière générale et non exhaustive, l'utilisation de son contenu à des fins :

• De fouille, de rassemblement ou de croisement de données ainsi que toute méthode d'extraction,
• De développement et d'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle,
• De développement de tout logiciel.

 

10. DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 CORRESPONDANCE – PREUVE

Sauf disposition particulière des présentes CGU, les correspondances échangées entre la Société et l'Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. L'Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur son Site Internet et/ou son Application font foi entre lui et la Société. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet et/ou sur l'Application de la Société, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet et/ou l'Application de la Société est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

10.2 INTÉGRALITÉ DES CGU

Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations de la Société et de l'Utilisateur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

10.3 NON VALIDITE PARTIELLE

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

10.4 TITRES

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

11. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de la Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

 

12. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes CGU, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.

 

13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, l'Utilisateur est informé que la Société, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site Internet.

Pour toute information concernant le traitement des données à caractère personnel et connaître l’étendue de leurs droits, les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de protection des données personnelles, disponible via ce lien.

Par ailleurs, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l'Utilisateur dispose du droit de refuser d’être démarché par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, en s’inscrivant gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter le site Bloctel.

 

14. COOKIES

Lors de la consultation du Site Internet et/ou de l'Application, des informations sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés dans l'ordinateur, tablette ou téléphone mobile de l'Utilisateur. Pour connaître notre politique des cookies, les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de cookies, disponible via ce lien.

 

15. NEWSLETTER ET ALERTES

Afin de tenir informé l'Utilisateur de l'actualité de la Société et des avantages dont il pourrait bénéficier, celui-ci peut recevoir des informations commerciales de la Société par communication électronique (email, sms…). Si l'Utilisateur ne souhaite pas recevoir d'offres et informations de la Société, il peut s'opposer aux envois en le précisant, à tout moment, dans son compte rubrique 'Abonnements' et en cliquant sur le lien hypertexte de désabonnement qui se trouve en bas de chaque communication électronique reçue.

L'Utilisateur peut personnaliser l'envoi des newsletters et gérer les abonnements aux alertes qu'il souhaite recevoir lors de la création de son compte ou en se rendant dans son compte rubrique 'Abonnements'. L'Utilisateur a alors la possibilité de sélectionner parmi les différentes catégories de newsletters et alertes celles qui l'intéressent. L'Utilisateur peut faire cesser à tout moment l'envoi des newsletters et alertes en se rendant dans son compte.

A défaut de sélection et si celui-ci ne s'est pas opposé lors de la création de son compte, l'Utilisateur sera susceptible de recevoir des informations sur l'actualité la Société et des newsletters et alertes qui portent sur des produits et services analogues à ceux que l'Utilisateur a déjà consultés sur le Site Internet et/ou l'Application.